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Communiqué de Presse

Samedi 7 Décembre 2024

Lors de son audience tenue, le 05 décembre 2024, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision N° 2024/09 rejetant le recours en inconstitutionnalité formé , à l’encontre de l’article 2b de la loi N0 2016-014 relative à la lutte contre la corruption , par la Défense de l’ancien président, Mohamed Ould Abdel Aziz, l’accusé principal dans l’affaire 01/2022,


 La décision ainsi rendue s’articule en les trois  volets ci-après  présentés.
  1. Le conseil constitutionnel affirme ,  sans détours,  la  conformité à la loi fondamentale  de l’article 2- alinéa b de la loi relative à la lutte contre la corruption qui prévoit  que ,  comme tout autre élu pour  exercer  une charge  publique, le président de la République  est justiciable devant les juridictions de droit commun pour les  infractions de corruption  qu’il commet  durant l’exercice de  son mandat . Le point du droit, ainsi tranché,  constitue l’objet même  du recours en inconstitutionnalité formé par le collectif des avocats  de l’ancien président de la République.  
  2. Le juge constitutionnel affirme en outre que la loi 2016 portant lutte contre la corruption ne porte pas atteinte aux droits et  prérogatives conférés  au Président de la République par l’article 93 de la Constitution.
La décision du conseil constitionnel écarte ainsi le moyen dontne cesse de se prévaloirla défense de l’accusé principal , Mohamed Ould Abdel Aziz, pour soutenirque celui-cijouit d’une immunité absolue le mettant à l’abri de toute poursuite pénale devantles juridictions de droit commun pour les faits de corruption qui lui sont reprochés .
  1. Le troisième et dernier volet de la décision est, quant à lui,  consacré aux modalités de sa publication et diffusion.   
Ceci étant, il convient de rappeler que la décision du Conseil constitutionnel a autorité de la chose jugée ; elle s’impose à l’universalité  des juridictions nationales, à l’ensemble des institutions de l’Etat, à toutes les autorités gouvernementales et bien évidemment aux justiciables.
Pourtant, dans un communiqué,  rendu public,  le coordinateur du collectif des avocats   de l’accusé,  Mohamed Ould Abdel aziz , a  tenté d’en  faire une insolite lecture  ou d’en tordre le coup pour la rendre conforme à ses désirs et souhaits . Une telle attitude se heurte à une réalité tangible : un écrit officiel, signé,  cacheté et largement relayé par les médias.
Faite à tout hasard ,  cette lecture de texte  est  l’expression d’ une tentative de désinformation ; elle relève  d’une manœuvre  tendant à contourner  la  loi  et  à faire fi des décisions judiciaires  définitives  pour  chercher à distraire l’opinion non avertie ,  surprendre la religion des juges et esquiver le débat sur les faits têtus reprochés à l’accusé principal  .
L’exercice du ministère d’avocat est ailleurs !
Il est dans le débat serein et honnête qui se fait contradictoirement devant le prétoire.  
 
                                      Le Collège des Avocats de l’Etat, partie civile  
 







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Vive polémique au parlement

La polémique entre députés de la majorité et de l’opposition, enfle à l’assemblée nationale, sur fond d’accusations de volonté d’anéantir les prérogatives de contrôle de l’action du gouvernement, par les parlementaires, à travers la modification du règlement intérieur, pour le remplacer par une autre loi organique réduisant considérablement la parole des députés.

Des échanges matérialisés à travers  des communiqués de presse, suivis de répliques immédiates, entre les protagonistes, qui alimentent une tension de plus en plus vive au sein de la deuxième institution de la République, dont la mission est de voter les lois, contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques.
Les hostilités ont débuté par une interpellation  de l’honorable député Kadiata Malik Diallo, adressée au ministre de l’intérieur, au sujet « d’expulsions massives d’étrangers en situation irrégulières dans le pays ».
 Des opérations menées « avec de graves violations des droits des migrants, exposant nos propres ressortissants dans ces pays, à des risques de représailles ». Une dénonciation qui s’appuie sur  les témoignages des victimes,  de l’Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH) et diverses autres sources.
L’interpellation destinée au ministre de l’intérieur et de la décentralisation  « est rejetée par la conférence des présidents, sans mention sur le procès-verbal » au cours d’une réunion tenue le 07 avril, déplore son auteur.
La déclaration de protestation rappelle par ailleurs « une demande de constitution d’une commission d’enquête parlementaire, formulée par le Groupe Espoir Mauritanie » encore  rejetée par le bureau de l’assemblée nationale « sous le prétexte de l’absence de prévisions budgétaires ».
Le document dénonce le comportement « d’une majorité mécanique, par un jeu   déloyal, qui empêche les députés de l’opposition de défendre en séances plénières, leurs propositions d’amendement aux lois soumis à l’approbation de la représentation nationale ».
       Réaction de l’AN : question écrite,  orale, ou  d’actualité
 Réagissant aux protestations de la députée  de l’opposition, la deuxième institution de la République, rappelle le riche parcours parlementaire  de Kadiata Malik Diallo, présente à l’hémicycle pendant 3 législatures.
Un profil qui permet « de  savoir que les mécanismes de contrôle parlementaire de l’action du gouvernement sont nombreux et variés : ils commencent par la question écrite et se terminent par  la motion de censure, en passant par les questions orales avec et sans débat, les interpellations, les commissions d’enquête et d’informations, en plus des déclarations gouvernementales prévues par la constitution ».
La réaction  de l’assemblée nationale  revient également sur « les formes, l’usage et les limites » de ces différents mécanismes.         
   Au plan de la forme, le bureau de l’institution  soutient la thèse « d’une interpellation » dont il a demandé  la reformulation « en question orale, afin de garantir le respect des dispositions du règlement intérieur, car elle n’avait trouvé dans la justification des motifs présentés, ni l’urgence, ni la gravité des faits pouvant  conduire  à une ’interpellation.
Dans le fond, la réponse de l’assemblée nationale réfute « la thèse des expulsions massives » affirmant « n’avoir entendu aucun des responsables gouvernementaux ou parlementaires » des pays, dont les ressortissants ont été touchés, remettre en question  la légitimité de ces expulsions ».        
 

Violation des usages parlementaires

Suite à la publication du communiqué de l’assemblée nationale, les groupes parlementaires de l’opposition : TAWASSOUL, Espoir Mauritanie et AJD/MR, ont  exprimé une vive indignation au sujet  « d’une violation des usages parlementaires et un dépassement sans précédent » à travers une déclaration commune.
 Un document qui rappelle que « toute déclaration publiée au nom de l’assemblée nationale, doit être le fruit d’un débat inclusif entre les groupes parlementaires, ou être adoptée par un vote au sein des instances compétentes, après que chaque partie ait eu la possibilité d’exprimer son point de vue dans un débat préalable ».
Dans la foulée, les groupes parlementaires de rappellent   que « dans  l’histoire du parlement mauritanien, l assemblée nationale n’a jamais publié un communiqué pour répondre à l’un de ses membres, à la suite d’une déclaration, une intervention ou une interview. Les réponses et  débats sont normalement laissés aux députés eux-mêmes, c'est à l’opinion, de juger leur contenu et d’en évaluer la pertinence ».
Ce communiqué est présenté comme « un épisode d’une série de faits, caractéristiques d’un recul du travail parlementaire : entrave des députés de la majorité aux questions adressées aux membres du gouvernement, refus ou report des interpellations, mise en veille de la chaine parlementaire… ».Un affaissement qui place progressivement  l’auguste institution, dans la posture d’un appendice de l’exécutif validant ses décisions.
 

Amadou Seck Seck
13/04/2025